COMMUNIQUÉ DE PRESSE

TEXAS COALITION TO ABOLISH THE DEATH PENALTY
2709 S. Lamar Blvd, Austin, TX 78704
Tel/Fax 00 1 441 1808 –

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONTACT : Kristin Houlé – Directrice Exécutive
Jeudi 4 décembre 2008 Bureau 1 512 441 18 08 – Portable 1 202 494 35 78
khoule@tcadp.org


LA COALITION TEXANE POUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT PRÉSENTE
SON RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA PEINE CAPITALE AU TEXAS EN 2008
Le nombre « moyen » d’exécutions cette année bat tous les records alors que le nombre de
condamnations à mort prononcées atteint son niveau le plus bas depuis 30 ans
(Austin – Texas) – Aujourd’hui la Coalition Texane pour l’Abolition de la Peine de Mort (TCADP)
présente son rapport annuel sur les développements de la peine capitale dans cet état quelques jours
avant le 7 décembre, date anniversaire de la reprise des exécutions au Texas en 1982. Selon ce
rapport, les jurés Texans ont condamné à mort 9 personnes (8 hommes et 1 femme) en 2008, le
nombre le plus bas depuis la réinstauration de la peine capitale en 1976. Les jurés ont également
condamné à mort deux personnes lors de leur deuxième procès.


Un moratoire de fait sur les exécutions dans l’ensemble du pays s’est déroulé pendant les quatre
premiers mois de l’année pendant que la Cour Suprême des Etats-Unis étudiait le dossier de Baze v
Rees. Le 16 avril 2008, la Cour a annoncé que la procédure d’exécution par injection létale utilisée
dans la plupart des états pratiquant la peine capitale, y compris le Texas, ne constitue pas un
châtiment cruel et inhabituel. La décision sur le dossier de Baze a annulé tous les sursis en cours et
préparé le terrain pour la reprise des exécutions. La première exécution de l’année au Texas a eu
lieu le 11 juin 2008 quand Karl Chamberlain a été exécuté. L’état a ensuite exécuté 17 personnes en
2008, ce qui représente plus de la moitié des exécutions aux Etats-Unis cette année. Sept d’entre
eux avaient été condamnés à mort dans le comté de Dallas.


« 2008 ne peut être caractérisé comme encore une autre montagne russe pour la peine capitale au
Texas » a indiqué Kristin Houlé, la directrice exécutive de la coalition. « L’état a mené à bien un
nombre ‘typique’ d’exécutions en un temps record – avec en moyenne une exécution par semaine
pendant une période de cinq mois. Pourtant le zèle des officiels n’a pas reflété le désir de l’opinion
pour plus de condamnations à mort, comme le démontre la diminution importante et continue du
nombre de nouvelles condamnations à mort. »


Cette année est également notable pour le nombre d’exécutions qui n’ont pas eu lieu. Six
condamnés à mort avec des dates d’exécution en 2008 ont reçu des sursis de dernière minute, soit à
cause d’une présomption d’innocence, des vices de procédures lors de leurs procès ou d’éléments
concernant le retard mental ou la maladie mentale. Le dossier de Charles Hood a en particulier
remis en question l’intégrité du système judiciaire au Texas avec des preuves solides qui ont
confirmé que le juge, qui présidait lors de son procès, entretenait une relation intime avec le
procureur qui avait requis la peine de mort. Hood a reçu un sursis de la Cour d’Appel le 9
septembre sur un point sans rapport avec cette relation inappropriée, ses avocats continuent de
réclamer un nouveau procès.


Les autres points importants du rapport de la TCADP, « L’évolution de la peine capitale au Texas :
un bilan de l’année 2008 », incluent ce qui suit :


• En 2008, l’état du Texas a exécuté 18 personnes en 5 mois. Aucun autre état n’a exécuté
plus de 4 personnes. Le Texas a exécuté 423 personnes depuis 1982. Aujourd’hui dans le
couloir de la mort du Texas se trouvent 354 personnes – 344 hommes et 10 femmes.
• Michael Blair est devenu le 9ème condamné à mort au Texas acquitté suite aux tests ADN qui
ont prouvé qu’il n’avait pas commis le crime pour lequel il avait été condamné à mort.
• Sept autres personnes ont été transférées du couloir de la mort en 2008 ; leurs sentences
ayant été commuées à des peines à perpétuité, dont Thomas Miller-El, Johnny Paul Penry et
LaRoyce Smith. Leurs sentences et/ou condamnations à mort ont été annulées à différents
niveaux de la procédure par la Cour Suprême des Etats-Unis.
• Les jurés on rejeté la peine capitale lors de quatre procès en 2008 et ont préféré opter pour la
perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
• Le Comté de Harris, qui est responsable de plus d’exécutions que n’importe quel état du
pays (à part le Texas dans sa globalité) n’a prononcé aucune condamnation à mort en 2008.
• Le Texas a défié les autorités fédérales et la Cour Internationale de Justice en exécutant un
ressortissant mexicain, José Medellin, le 5 août 2008, bien que celui-ci s’était vu refusé ses
droits consulaires lors de son arrestation en 1993, droits protégés par la Convention de
Vienne.
• La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis sur le dossier de Kennedy v Louisiana
rendue le 25 juin 2008 a annulé la clause de peine capitale du texte de loi « Jessica’s Law »
qui avait été voté par les législateurs du Texas en 2007. Les juges, à contre 5 voix contre 4,
ont décidé que la peine capitale est un châtiment anticonstitutionnel pour les viols d’enfant
et ont, de ce fait, interdit son utilisation pour tout crime qui n’aurait pas provoqué la mort de
la victime.


11 mandats d’exécution ont déjà été signés au Texas pour les trois premiers mois de 2009. « Malgré
les préoccupations récurrentes concernant les failles et les erreurs du système d’application de la
peine de mort au Texas, ainsi que la prise de conscience croissante du public concernant ses
failles,‘le tapis roulant de la mort’ continue de fonctionner à grande vitesse », déclare Houlé. « La
TCADP demande instamment à tous les élus de se pencher très sérieusement sur ce système
judiciaire brisé et très coûteux – un système qui condamne des innocents à mort et qui très
probablement les exécute – afin de soutenir des alternatives pour protéger la société et punir les
vrais coupables ».


La TCADP est une association d’état basée à Austin, Texas.
« L’évolution de la peine capitale au Texas : une revue de l’année 2008 » est disponible en ligne en
anglais à :
http://www.tcadp.org/uploads/documents/2008annualreport.pdf
Si vous souhaitez recevoir une copie électronique, merci de contacter Kristin Houlé à :
khoule@tcadp.org
Pour les versions traduites de ce rapport, merci de contacter Sandrine Ageorges à
TCADInternational@gmail.com