TCADP rapport 2008

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ÉVOLUTION DE LA PEINE CAPITALE AU TEXAS EN 2008: BILAN DE L’ANNÉE
La Coalition Texane pour l’Abolition de la Peine de Mort (TCADP) présente ce rapport annuel sur la peine capitale au
Texas pour informer les citoyens de la situation et des points de débat associés à la peine de mort pendant cette année. Ce
rapport sur l’évolution en 2008 propose des informations sur les exécutions, les sursis, les commutations de peine, les
nouvelles condamnations à mort, les décisions judiciaires, les acquittements et tout autre développement ayant un lien avec
la justice de l’état le plus actif de la nation en qui concerne la peine capitale. Ceci est le second rapport annuel publié par la
TCADP.
Exécutions
Un moratoire de fait est entré en vigueur dans tout le pays du 26 septembre 2007 jusqu’au 16 avril 2008 pendant que la
Cour Suprême des Etats-Unis analysait la constitutionnalité du protocole de l’injection létale utilisé par la majorité des états
pratiquant la peine capitale. Le 16 avril, la Cour a décidé, sur la base du dossier Baze v Rees, que le protocole utilisé par le
Kentucky (ainsi que d’autres états, comme le Texas) ne constituait pas un châtiment cruel et inhabituel. Cette décision a
levé tous les sursis effectifs à cette date et préparé le terrain pour la reprise des exécutions, la première a eu lieu en Georgie
le 6 mai 2008. La première de l’année au Texas s’est déroulée le 11 juin 2008 quand Karl Chamberlain a été exécuté. L’État
a procédé à 17 exécutions pendant les cinq mois suivants, ce qui représente la moitié de toutes les exécutions qui ont eu lieu
aux Etats-Unis cette année.
Seuls 8 autres états ont procédé à des exécutions en 2008, aucun n’a exécuté plus de quatre personnes. Le Texas a exécuté
un total de 423 personnes depuis 1982 (sur 1135 exécutions dans le pays depuis 1977).
Des 18 personnes exécutées au Texas en 2008, 9 étaient Afro-Américains, 6 étaient Blancs et 3 étaient Latino-Hispaniques.
Tous étaient des hommes. Quatre d’entre eux avaient été condamnés à mort dans le Comté de Harris (Houston), qui a lui
seul représente le plus grand nombre d’exécutions (106) que n’importe quel état dans le pays, à part le Texas. Le Comté de
Dallas a condamné à mort 7 des 18 personnes exécutées en 2008, il représente un total
de 40 exécutions.
L’une des exécutions les plus controversées en 2008 a été celle de José Medellin, un
citoyen mexicain qui s’était vu refuser le droit de contacter ses représentants
consulaires lors de son arrestation en 1993 pour le viol brutal et le meurtre de Jennifer
Ertman et Elizabeth Pena. En 2004, la Cour Internationale de Justice avait rendu un
jugement sur une affaire portée en justice par le gouvernement mexicain – le jugement
Avena – qui stipulait que les Etats-Unis bafouaient leurs obligations liées à la
Convention de Vienne sur les relations consulaires et a failli à son obligation
d’accorder les droits consulaires à 51 ressortissants mexicains dans les couloirs de la
mort aux Etats-Unis. La décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) demandait
aux États-Unis de revoir ces dossiers, mais les autorités du Texas ont refusé de s’y
conformer et ont argumenté que Medellin et les autres n’avaient pas soulevé ce point
lors de leurs procès.
La Cour Suprême des Etats-Unis a d’abord tenu une audience sur le dossier Medellin en 2005, mais avant qu’elle ne publie
sa décision, le Président George W. Bush a ordonné aux tribunaux concernés d’accorder la révision exigée par la CIJ. A
nouveau, les tribunaux du Texas ont refusé, invoquant le fait que le Président Bush n’avait pas l’autorité pour donner un tel
ordre. Medellin a ensuite fait appel une fois de plus à la Cour Suprême qui a accepté d’analyser l’étendue du pouvoir du
Président Bush à formuler un tel ordre en accord avec la décision de la CIJ ; l’audience a eu lieu en Octobre 2007.
Le 25 mars 2008, la Cour Suprême des Etats-Unis, à 6 voix contre 3, a décidé que dans l’affaire Medellin v Texas, le
Président n’avait pas l’autorité pour ordonner à un état de se conformer à la décision de la CIJ. La cour a également estimé
que le jugement de la CIJ n’était pas applicable par la loi fédérale et que celle-ci ne pouvait pas outrepasser les limites d’un
état concernant les délais pour le déoôt des requêtes en habeas corpus.
Le juge, John Paul Stevens, qui était en accord avec l’opinion majoritaire, a néanmoins souligné que rien ne pouvait
empêcher l’État du Texas d’accorder une nouvelle audience à Medellin, même si l’État n’y était pas obligé. Dans son
opinion concordante, il écrit que « la responsabilité du Texas est d’autant plus importante car le Texas – en refusant
Exécutions aux USA en 2008
(du 6 mai au 5 décembre)
Texas 18
Virginie 4
Georgie 3
Caroline du Sud 3
Oklahoma 2
Mississippi 2
Floride 2
Ohio 2
Kentucky 1
Total 37
2
l’application des droits consulaires garantis par la Convention de Vienne – impliquait de fait les Etats-Unis dans cette
controverse ».
En réponse à la décision de la Cour Suprême, le département des affaires étrangères du Mexique a immédiatement contacté
le département d’état Américain pour demander l’application de la décision de la CIJ. Après que les autorités texanes aient
fixé une date d’exécution pour José Medellin le 5 août, le Mexique s’est à nouveau tourné vers la CIJ en juin pour demander
des « mesures provisoires » afin de suspendre l’exécution. En juillet, la CIJ a ordonné aux Etats-Unis de tout mettre en
oeuvre pour annuler l’exécution de Medellin et de cinq autres citoyens mexicains jusqu’à ce qu’un jugement définitif puisse
être rendu. De nombreux représentants officiels se sont impliqués sur ce dossier, invoquant que le non-respect de la décision
de la CIJ mettrait en danger la sécurité des ressortissants américains à l’étranger qui sont également protégés par les
dispositions de la Convention de Vienne. La Secrétaire d’État, Condoleeza Rice, et le Ministre de la Justice Michael
Mukasey ont envoyé une lettre commune au Gouverneur du Texas Rick Perry le 17 juin lui demandant de prendre les
mesures nécessaires à l’application du jugement Avena. Le 14 juillet un texte de loi a été présenté devant la Chambre des
Représentants des Etats-Unis pour que le jugement Avena soit applicable en accordant aux tribunaux fédéraux la juridiction
de recevoir les pourvois de citoyens étrangers dont les droits consulaires n’ont pas été respectés.
Plusieurs juristes texans, des professeurs de droit, des journaux et leurs éditeurs ainsi que des représentants religieux ont
également fait pression et demandé que l’État suspende cette exécution afin que le Congrès ait suffisamment de temps pour
considérer cette législation. Le Gouverneur Perry est resté intransigeant et l’exécution de Medellin a eu lieu à la date prévue,
le 5 août 2008. Un ressortissant du Honduras, Heliberto Chi, a été exécuté deux jours plus tard. Au moins 13 autres citoyens
mexicains et 12 autres personnes de nationalités étrangères sont toujours dans le couloir de la mort du Texas.
Sursis & Retraits des mandats d’exécution
Six condamnés à mort dont les exécutions étaient programmées en 2008 ont bénéficié d’un sursis de dernière minute, soit à
cause d’une présomption d’innocence, des vices de procédures lors de leurs procès ou d’éléments concernant le retard
mental ou la maladie mentale.
• Un juge d’état a accordé un sursis à Lester Leroy Bower Jr, dont l’exécution était prévue le 22 juillet, afin de prendre en
considération sa demande de tests ADN qui pourraient prouver son innocence. Bower a été condamné à mort pour les
meurtres de quatre personnes dans le hangar d’un aérodrome au nord du Texas en 1983. Les procureurs ont construit
un dossier à charge sur la base d’éléments circonstanciels car la police n’a jamais trouvé l’arme du crime, des témoins
pouvant identifier Bower et l’absence d’empreintes digitales ne pouvait le placer sur le lieu du crime. Les tests ADN
n’existaient pas à la date de son procès en 1984. Le 30 août, le juge a donné son accord pour que les tests ADN soient
pratiqués.
• Le mandat d’exécution de Charles Hood a expiré à minuit le 17 juin après qu’une multitude de recours ait été déposés,
recours dans lesquels ses avocats réclamaient un sursis de la dernière heure pour leur client. Les avocats de Hood ont
fait part de leur inquiétude quant la relation intime qui existait entre le juge de son procès, Verla Sue Holland, et
procureur du Comté de Collin, Tom O’Connell, celle-ci remettant en question l’équité du procès de Hood. Alors que les
appels sont passés d’une cour à une autre, les officiels de la prison ont décidé qu’ils n’étaient pas en mesure d’assurer le
protocole d’exécution complet avant minuit et ont laissé expirer le mandat.
L’exécution de Hood a été reprogrammée pour le 10 septembre sans qu’une audience ait eu lieu pour débattre sur le
fond de cette relation et aucune enquête à ce sujet n’a été demandée alors qu’une audience était programmée deux jours
après la nouvelle date d’exécution afin que le Juge Holland et le Procureur O’Connell viennent témoigner sous serment.
Cette situation a provoqué un nouveau tourbillon de démarches juridiques et a finalement incité le ministre de la justice
du Texas, Greg Abbott, ainsi que d’autres représentants de la magistrature et de la communauté juridique à s’en mêler.
Le 3 septembre, 22 anciens juges d’état et fédéraux, des procureurs du Texas et d’autres états ont remis au Gouverneur
Perry une lettre lui demandant d’accorder à Hood un sursis de 30 jours. La lettre explique « Nous vous écrivons car
notre longue expérience en tant que juristes et représentants de la loi nous dicte que la justice ne peut pas être rendue à
moins que les tribunaux soient en mesure de considérer si la sentence et la condamnation à mort de M. Hood sont
valides… Il serait grave et irréversible d’envoyer cet homme à la mort sans que des éléments importants ne soient
entendus ». (Source Texas Defender Service)
Plus tôt pendant l’été, les cinq cents membres de l’Association of Professional Responsibility Lawyers et trois
douzaines d’experts nationaux de l’éthique juridique remettaient en question la condamnation de Hood, expliquant
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qu’une relation intime de ce type constitue une violation des droits constitutionnels de M. Hood et qu’une enquête doit
être menée.
Le 5 septembre un juge d’état a ordonnée qu’une audience ait lieu à propos de cette relation et le ministre de la justice
Greg Abbott a demandé une analyse sur l’impartialité de ce procès. Dans une lettre adressée au procureur du Comté de
Collin, John Roach, Abbott indique que l’État demande à la cour du district de « revoir en détail les allégations du
condamné avant que l’exécution puisse avoir lieu » afin de « protéger l’intégrité du système judiciaire du Texas…
L’impartialité du procès d’un accusé et sa condamnation doivent être au-delà de tout reproche. » La lettre indique
également que le ministère de la justice allait déposer un recours officiel pour demander à la cour concernée de revoir
ce dossier, même si cela devait retarder l’exécution.
Le 9 septembre, la cour du Comté de Collin a entendu les dépositions du Juge Holland et de l’ex-procureur O’Connell
concernant leur relation. Ceci était le résultat d’une démarche peu commune des avocats de Hood qui avaient déposé un
recours au civil afin d’obtenir les preuves nécessaires pour justifier un sursis de la dernière heure. Plus tard le même
jour, la Cour d’Appels du Texas a accordé un sursis sur la base d’un vice de procédure n’ayant aucun lien avec les
preuves de cette relation. La Cour a cité « des développements juridiques concernant l’annulation des instructions
données aux jurés » comme justification de ce sursis.
• Jeff Wood a obtenu un sursis d’un juge fédéral le 21 août, jour de son exécution, afin que son avocat soit en mesure de
développer le dossier de la maladie mentale de son client qui le rendrait irresponsable et interdirait son exécution. Selon
le Texas Defender Service, « … Les tribunaux du Texas n’ont pas appliqué le droit de base imposé par la Cour
Suprême des Etats-Unis dans un autre dossier au Texas – celui de Scott Panetti », qui souffre d’une maladie mentale
très sévère. La Cour Fédérale du District a autorisé un avocat et l’assistance d’experts afin que la révision nécessaire et
l’évaluation mentale de Wood puissent avoir lieu. Pour qu’un condamné à mort soit jugé « compétent » pour être
exécuté, il doit être conscient de la réalité – ou de la raison – de son châtiment. Wood a été condamné à mort par la loi
des parties, une loi du Texas qui ne fait aucune distinction entre le principal responsable et le complice d’un crime,
chacun peut être jugé coupable de la même manière.
• Bobby Wayne Woods a obtenu un sursis de la Cour d’Appels du Texas le 23 octobre, le matin de son exécution. Les
avocats de Woods ont plaidé que son avocat commis d’office, Richard Alley, n’avait pas su présenter les preuves du
retard mental de son client. Ils ont demandé une autre opportunité de prouver que Woods ne peut être condamné à mort
selon la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis sur le dossier Atkins v Virginia (2002), qui interdit
l’application de la peine capitale pour les personnes atteintes de retard mental. (En 2006, la Cour d’Appels du Texas
avait retiré Richard Alley de la liste des avocats commis d’office pouvant prendre en charge les appels en habeas
corpus).
• Eric Cathey a obtenu un sursis de dernière minute le 18 novembre, sursis accordé par la Cour d’Appels du Texas afin
que ses avocats puissent développer le dossier de retard mental de leur client. Le Juge Ronald Yeager a annulé le
mandat d’exécution de Rogelio Cannady le 19 novembre car son avocat commis d’office, récemment missionné sur ce
dossier, a réclamé plus de temps pour revoir le dossier. Le Juge a ordonné une audience en mars prochain afin de
programmer une nouvelle date d’exécution.
Quatre autre condamnés à mort ont reçu des sursis pour diverses raisons, mais ont été exécutés ultérieurement : Derrick
Sonnier, Gregory Wright, Joseph Ries et Denard Manns.
Commutations
Huit condamnés à mort ont été transférés du couloir de la mort en 2008, après que leurs sentences aient été commuées en
peine de prison à perpétuité. Certains d’entre eux avaient eu leurs condamnations annulées par la Cour Suprême des Etats-
Unis, et Michael Blair a vu sa condamnation à mort annulée après des tests ADN qui n’ont pu le relier au crime dont il était
accusé. (Voir le paragraphe « Acquittements » pour plus de détails)
• En janvier, la Cour d’Appels du Texas a commué la sentence de mort de Daniel Plata en peine de prison à perpétuité à
cause de son retard mental. Selon le Texas Defender Service, Plata est le 11ème condamné à mort au Texas depuis
2002 à bénéficier de cette commutation en application de la jurisprudence Atkins.
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• Le dossier de Thomas Miller-El qui a duré plusieurs décennies ainsi que celui de LaRoyce Smith, tous deux condamnés
par le Comté de Dallas, ont été résolus en mars après que chacun d’entre eux ait accepté un accord en échange d’une
peine de prison à perpétuité. Ils ont également renoncé à leur droit de faire appel de cet accord. La Cour Suprême des
Etats-Unis avait annulé la condamnation à mort de Thomas Miller-El en 2005 après qu’il ait été prouvé que les
procureurs du Comté de Dallas avaient éliminé 10 des 11 jurés noirs présélectionnés pour son procès en 1986. La
décision de la Cour Suprême des Etats-Unis sur le dossier Batson v Kentucky, avait été annoncé un mois après le
procès de Miller-El, cette décision interdit la discrimination raciale lors de la sélection de jurés. Les procureurs du
Comté de Dallas utilisaient cette pratique depuis longtemps afin d’exclure les minorités raciales des jurés, ce qui était
écrit dans le détail. Miller-El a plaidé coupable aux charges de meurtre et de vol sur l’employé de l’hôtel Douglas
Warlker. La condamnation à mort de LaRoyce Smith a été annulée une deuxième fois par la Cour Suprême des Etats-
Unis en 2007 (Smith v Texas) ; les juges ont estimé que les jurés lors du procès de Smith en 1991 n’ont pas eu
connaissance des preuves de son retard mental comme circonstance atténuante. (Voir ci-après les décisions de Cour
Suprême pour plus d’information sur l’impact de la décision de Smith)
• Dans le cas de Johnny Paul Penry, qui avait été condamné à mort pour la quatrième fois, les avocats ont obtenu un
accord selon lequel sa peine a été commuée à trois peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération
conditionnelle. Penry avait été condamné pour le viol et le meurtre de Pamela Moseley Carpenter en 1979. La Cour
Suprême des Etats-Unis avait annulé sa condamnation à mort en 1989 et à nouveau en 2001. La Cour d’Appels du
Texas a de son côté annulé sa troisième condamnation à mort en 2005 et la Cour Suprême a refusé de casser cette
décision. A chaque fois les tribunaux ont estimé que les jurés des procès de Penry n’avaient pas été en mesure de
prendre en considération son retard mental et les abus très sérieux dont il avait été victime dans son enfance.
Billy Nelson, Steve Rodriguez et Theodore Goynes ont également obtenu des commutations de peine.
Condamnations à mort
Selon les informations des médias, du Texas Department of Criminal Justice et le bureau de l’administration des tribunaux,
dix hommes et une femme ont été condamnés à mort au Texas en 2008 (à la date du 10 décembre 2008). Ce chiffre
représente le plus petit nombre de condamnations à mort au Texas depuis la réinstauration de la peine capitale en 1976 et
une tendance similaire est notable à travers le pays. Il représente également un écart énorme avec la fin des années 90,
quand le Texas avait condamné à mort jusqu'à 48 personnes en une seule année.
Six Comtés sont responsables de ces nouvelles condamnations à mort : Dallas (3), Tarrant (2), Cameron (2), Henderson (1) ,
Lubbock (1), Nueces (1) et Wharton (1). Cet été, des jurés du Comté de Cameron ont condamné à mort Melissa Lucio. Le
procès et la condamnation à mort de James Garrett Freeman étaient une première dans le Comté de Wharton depuis 1979.
On peut noter que le Comté de Harris, qui par le passé a condamné à mort jusqu’à 15 personnes en une seule année, n’a
envoyé personne dans le couloir de la mort en 2008. Bien que la justice de ce Comté représente toujours un tiers des
condamnés du couloir de la mort qui attendent leur exécution (116 sur 34), celui-ci n’a condamné à mort que sept personnes
pendant les quatre dernières années.
Six des nouveaux condamnés à mort sont hispaniques, trois sont blancs et deux sont noirs. Il y a actuellement 356
prisonniers dans le couloir de la mort au Texas (346 hommes et 10 femmes).
Deux condamnés à mort ont été rejugés et à nouveau
condamnés à mort en 2008 : David Renteria et Billie
Wayne Coble. Selon le journal « El Paso Times » du
23 juin 2008, les contribuables du Comté d’El Paso
ont dépensé $235,254 pour la nouvelle condamnation
à mort de Renteria. Ce montant inclut les frais des
jurés, leurs logements et leurs repas, les heures
supplémentaires du personnel du tribunal, les
honoraires des enquêteurs et les déplacements des
témoins. Les contribuables du Comté de McLennan
ont dépensé au moins $99,834 pour la nouvelle
condamnation à mort de Billie Wayne Coble, selon le
Waco Tribune Herald du 11 octobre 2008.
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Nouvelles
condamnatio…
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Les jurés ont rejeté la peine de mort dans quatre procès en 2008, et opté pour des peines de prison à perpétuité sans
possibilité de libération conditionnelle. Dans le cas d’Alberto Garcia, les jurés du Comté de Travis ont estimé qu’il était
improbable que celui-ci représente un danger futur pour la société, ce qui est l’une des deux conditions requises pour une
condamnation à mort. Dans le cas de Juan Leonardo Quintero, un immigré mexicain sans papier jugé coupable du meurtre
d’un policier du Comté de Harris, plusieurs jurés ont estimé que la vie de Quintero avait de la valeur et qu’il méritait la
clémence.
Acquittements
Acquittement d’un condamné à mort
Le 25 août 2008, un tribunal du Comté de Collin a annulé toutes les charges retenues contre Michael Blair, condamné à
mort en 1993 pour le viol et le meurtre d’Ashley Estell, âgée de 7 ans, après que de nouveaux tests ADN n’aient pu établir
de liens entre Michael Blair et le crime. Blair a passé 14 ans dans le couloir de la mort. Il a été transféré pour effectuer
plusieurs sentences à perpétuité résultant de crimes antérieurs.
Un peu plus tôt cette année, la Cour d’Appels du Texas avait cassé la sentence de mort de Blair et accordé un nouveau
procès selon la recommandation du tribunal qui l’avait jugé initialement, du procureur ainsi que des avocats de la défense
après qu’ils se soient tous mis d’accord sur le fait que l’absence de preuves matérielles ne pouvait justifié le maintien de
cette condamnation. L’Innocence Project, qui a été consulté sur ce dossier, a mis en accusation les erreurs d’identification
commises par les témoins, une technologie scientifique douteuse et la « précipitation » de la communauté qui a provoqué
cette erreur judiciaire.
Moins d’un an après la condamnation à mort de Blair, le Gouverneur de l’époque, George W. Bush, venait de signer le
décret d’application de la loi Ashley (Ashley’s law), nommer du nom de la victime dans cette affaire. Cette loi augmentait
la gravité de la sentence et imposait l’enregistrement des auteurs de crimes sexuels dans un registre. Les tests ADN et
d’autres éléments de preuve révèle un autre suspect pour ce crime, mais il est décédé.
Blair est la quatrième personne d’un couloir de la mort américain acquittée en 2008 et la 130ème depuis 1973, selon le
Death Penalty Information Center. L’ADN a joué un rôle dans seulement 17 de ces dossiers. Blair est le neuvième
condamné à mort acquitté au Texas.
Acquittements dans le Comté de Dallas
Cinq autres personnes condamnées dans le Comté de Dallas ont été acquittées suite à des tests ADN en 2008, chiffre qui
amène le nombre total d’acquittement dans ce Comté à 19. Bien que ces affaires ne concernent pas de condamnés à mort,
elles soulignent les problèmes systématiques liés aux erreurs judiciaires. Selon une enquête du Dallas Morning News du 12
octobre 2008, toutes ces affaires étaient liées à des identifications erronées par des témoins.
Un rapport publié en Novembre par le Justice Project dévoile que 12% des agences du maintien de l’ordre utilisent des
politiques et des recommandations concernant les procédures d’identification et que très peu utilisent des procédures écrites
qui, quand elles existent, sont souvent vagues et incomplètes.
Le Texas est en tête dans le pays avec 37 acquittements grâce à des tests ADN. Les contribuables ont dépensé plus de $3
millions en frais de compensation et d’incarcération pour les seules affaires de Dallas.
Pendant toute cette année, le bureau du procureur du Comté de Dallas a continué d’enquêter sur d’anciens dossiers pour
déterminer les cas d’innocence potentiels. En février, Craig Watkins, le procureur du Comté de Dallas, a remis plus de 400
dossiers à des étudiants qui travaillent pour l’Innocence Project du Texas. Ces étudiants épluchent les dossiers dans lesquels
les accusés avaient réclamé des tests ADN pour prouver leur innocence, les prédécesseurs de Watkins avaient refuser la
plupart de ces demandes.
En septembre, Craig Wakins a annoncé qu’il allait demander la ré-étude en détail d’environ 40 condamnations à mort du
Comté de Dallas afin de s’assurer que l’innocence ne puisse être une issue dans ces dossiers. Watkins a expliqué que la
révision des condamnations à mort obtenues par ses prédécesseurs pourrait révéler des problèmes systématiques du système
judiciaire et pousser les législateurs à voter des réformes. (Dallas Morning News, le 16 septembre 2008)
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Innocence possible
En août, la Texas Forensic Science Commission, qui a été crée en 2005, a donné son accord pour que l’Innocence Project
enquête sur la possibilité d’erreur judiciaire dans le cas de Cameron Todd Willingham. Il a été jugé et condamné à mort
pour avoir déclenché un incendie qui a causé la mort de ses trois filles, il fut exécuté par l’état du Texas en 2004. Selon
l’Innocence Project, un panel d’experts renommés ont déterminé ultérieurement que les experts lors du procès de
Willingham auraient du savoir que cet incendie n’était pas criminel mais accidentel. La commission va enquêter sur les
éléments techniques de cette analyse scientifique qui a été utilisée pour obtenir cette condamnation à mort.
Un plus tôt cette année, des décisionnaires de tout l’état du Texas – y compris des juges, des chefs de police, des
législateurs, des avocats de la défense, des procureurs, des acquittés et des militants – se sont réunis à Austin au Capitol lors
d’un sommet sur les erreurs judiciaires. A l’initiative du Sénateur Rodney Ellis et avec le soutien des Sénateurs John
Whitmire and Robert Deuell, cette réunion du 8 mai a été une première à ce niveau destinée à étudier les erreurs judicaires
au Texas.
Barry Scheck, co-directeur de l’Innocence Project, Jeff Blackburn de l’Innocence Project du Texas et le procureur du Comté
de Dallas Craig Watkins, parmi d’autres, ont participé à cette réunion qui a entendu les témoignages poignants de neuf
personnes qui avaient été condamnées à tort. Collectivement, ces hommes ont passé 148 années dans les prisons du Texas
pour des crimes qu’ils n’avaient pas commis.
Suite à ce sommet, le 6 juin, la Cour d’Appels du Texas a annoncé la création d’une commission de l’intégrité qui
examinera les problèmes de la justice et suggérera des réformes législatives. Les points principaux relevés sont les suivants :
améliorer les procédures d’identification par les témoins, réformer les procédures de collecte, de préservation et de stockage
des pièces à conviction, éliminer les interrogatoires inappropriés et se protéger des faux témoignages, améliorer la fiabilité
des laboratoires scientifiques et améliorer la qualité des avocats commis d’office. Les membres de cette commission
d’intégrité seront choisi parmi des élus, des juges, des procureurs, des avocats et d’autres représentants clefs du système
judiciaire.
Les décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis
En 2008, la Cour Suprême des Etats-Unis a publié deux opinions sur des dossiers de peine capitale qui ont eu une incidence
significative au Texas :
• Le 16 avril, la Cour a voté, à 7 voix contre 2, contre le dossier Baze v Rees et confirmé que le protocole de l’injection
létale utilisé par la majorité des États dans le pays ne constitue pas un châtiment cruel et inhabituel. Cette décision a, de
fait, annulé tous les sursis en vigueur qui avaient été accordés depuis le 25 septembre 2007, lorsque la Cour avait
accepté d’analyser cette question, et préparé le terrain pour la reprise des exécutions. Les autorités du Texas ont
immédiatement réclamé de nouveaux mandats d’exécution pour les condamnés à mort ayant utilisés tous les appels, et
la première exécution a eu lieu le 11 juin.
La décision sur Baze a visiblement touché un point sensible chez le Juge John Paul Stevens, dont l’opinion sur la peine
capitale semble avoir évolué de façon spectaculaire pendant ses trente années à la Cour. Stevens a rejoint l’opinion
majoritaire en disant qu’il s’est senti « obligé de respecter les jurisprudences qui font une partie de la loi », mais il a
rédigé une opinion séparée dans laquelle il a soulevé un certain nombre de questions sur « la justification de la peine
capitale . » Stevens a écrit que « le temps d’une comparaison impartiale et dépassionnée sur le coût astronomique des
procédures liées à la peine capitale imposé à la société et les bénéfices résultant de ce châtiment est sûrement arrivé. »
• Le 25 juin, dans l’affaire Kennedy v Louisiana, les Juges on voté, à 5 voix contre 4, que la peine capitale est un
châtiment anticonstitutionnel pour le viol d’un enfant et ils ont de fait éliminer la possibilité d’imposer cette sentence
pour un crime qui n’aurait pas causé la mort de la victime. Cette décision a annulé un texte de loi en Louisiane et dans
cinq autres états, y compris le Texas, qui autorisait la peine capitale dans les cas de viol d’un enfant. Le Juge Anthony
Kennedy a écrit qu’il n’existe pas de consensus national pour la mise à mort de violeur d’enfant, car très peu d’états ont
voté un tel texte de loi et que seuls deux individus ont été condamnés à mort pour ce type de crime (les deux hommes
ont été condamnés en Louisiane, leurs sentences de mort ont été commuées en peine de prison à perpétuité). Kennedy a
également cité « de sérieuses inquiétudes systématiques » dans la procédure concernant les viols d’enfant, y compris le
fait que les enfants sont facilement préparés et fournissent des témoignages peu fiables.
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L’état du Texas, représenté par le ministre de la justice, Greg Abbott, s’était joint à une amicus brief pour soutenir la
Louisiane qui avait indiqué que l’application de la peine capitale dans ce cas ne violait pas les principes du 8ème
amendement et demandait à la Cour de ne pas imposer une interdiction catégorique dans de telles affaires. Ce recours
amici indique qu’ils doivent chercher « à préserver la capacité de leur législature, élue démocratiquement, à appliquer
des lois pénales qui soient le reflet du jugement moral contemporain de la société concernant le crime unique et horrible
de viol aggravé sur la personne d’un enfant. »
En 2007, lors de la 80ème session législative du Texas, la loi de Jessica a été votée (House Bill 8), qui permettait de
requérir la peine capitale pour ceux condamnés deux fois pour le viol d’un enfant de moins de 6 ans et pour une
deuxième condamnation d’un abus sexuel aggravé sur un enfant de moins de 14 ans. La décision sur Kennedy a
invalidé la provision de peine capitale de cette loi, mais permet une peine de prison à perpétuité sans possibilité de
libération conditionnelle dans ces deux cas de figure. Une déclaration de la Texas Association Against Sexual Assault a
salué la décision de la Cour Suprême comme un « pas en avant pour assurer que la condamnation d’actes sexuels contre
des enfants reste orientée vers la victime et en faveur des enfants. » Aucun crime passible de la peine capitale sous la
loi de Jessica n’a eu lieu au Texas.
Le 1er octobre, la Cour Suprême a rejeté le recours de la Louisiane qui souhaitait que le dossier soit à nouveau étudié,
cette demande était basée sur un amendement du Uniform Code of Military Justice qui autorise l’application de la peine
capitale dans le cas de viol d’enfant (Le Président Bush avait signé un ordre exécutif pour confirmer cet amendement).
Mais les Juges ont choisi de modifier l’opinion majoritaire afin d’y ajouter une référence au code militaire.
La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis en 2007 sur le dossier Smith v Texas a affecté un certain nombre de dossiers
au Texas. Dans cette décision, la majorité avait déterminé que le statut des sentences du Texas appliqué depuis 1991, ou
antérieurement, ne permettait pas aux jurés de prendre en compte les circonstances atténuantes des accusés, telles que les
déficiences mentales ou le retard mental.
• En janvier, Ronald Curtis Chambers, qui était dans le couloir de la mort depuis 1975, a obtenu une quatrième révision
de sa sentence par la Cour d’Appel Fédérale du 5ème circuit. L’état a fait appel de cette décision auprès de la Cour
Suprême des Etats-Unis, mais les juges ont refusé cet appel. Sur la base de la décision de Smith, la Cour du 5ème
Circuit a estimé que les jurés de Chambers, lors de son troisième procès, ont pu recevoir des instructions erronées qui
les ne leur auraient pas permis de considérer les circonstances atténuantes, ce qui aurait écarté la possibilité d’appliquer
la peine capitale.
• En février, la Cour d’Appel du Texas a ordonné une nouvelle révision de la sentence de José Moreno et de Ricky
Eugene Kerr afin de donner aux jurés l’opportunité de considérer les circonstances atténuantes. Moreno avait obtenu un
sursis de dernière minute en mai 2007.
• Également en février, la Cour d’Appel Fédérale du 5ème Circuit a ordonné une révision de la sentence de Charles
Mines Jr, ayant estimé que les jurés n’avaient pas été en mesure de considérer les preuves concernant la maladie
mentale pour le choix de la sentence. Mines avait été évalué par le psychiatre d’un hôpital d’état la semaine avant le
meurtre pour lequel il a été condamné à mort.
Développements législatifs
Pendant l’été, les comités de l’Assemblée et du Sénat ont tenu des audiences publiques à propos de l’article 36.09
(concernant le procès conjoint ou séparé de plusieurs accusés ayant participés à la commission d’un même crime) et de
l’article 36.10 (concernant le choix de juger séparément deux accusés qui pourraient être pénalisés par un procès commun)
du Code de Procédure Pénale du Texas afin de déterminer si les provisions existantes permettant d’assurer l’équité d’un
procès et un verdict fiable dans le procès de peine capitale ou de multiples accusés sont impliqués. Les comités concernés
ont cherché à déterminer si les articles actuellement appliqués fournissent aux juges les instructions suffisantes concernant
l’option d’un procès conjoint ou de procès séparés, si ce n’était pas le cas de faire les recommandations nécessaires afin
d’améliorer la procédure. Ces réunions ont été générées par la décision du Gouverneur Rick Perry, en août 2007, de
commuer la peine de mort de Kenneth Foster en prison à perpétuité car la loi Texane avait autorisé que les co-accusés soient
jugés ensemble.
8
Les avancées pour la défense des accusés
Le West Texas Regional Public Defender pour les accusés passibles de la peine de mort mis en place en 2007 grâce à une
subvention du Texas Task Force on Indigent Defense (Force d’action pour la défense des indigents) a, depuis l’été 2008,
pourvu les postes de trois avocats, trois experts spécialisés dans les circonstances atténuantes, un enquêteur, deux assistants
administratifs dans le bureau principal de Lubbock. De plus, il y a désormais un avocat dans le bureau d’Amarillo et un dans
le bureau de Midland. Le travail des employés est dédié entièrement aux dossiers d’accusés indigents passibles de la peine
capitale.
Soixante-cinq Comtés ont rejoint ce programme et assumeront la responsabilité de la charge fiscale pour les cinq années à
venir. Selon le directeur, Jack Stoffregen, « la qualité de la défense dépasse tout ce que j’avais pu accomplir dans mon
cabinet privé et ce bureau fait économiser des centaines de milliers de dollars aux différents comtés en ce qui concerne la
défense des indigents. Je pense que la qualité générale de la défense – puisque nous avons l’opportunité de nous y consacrer
– va encore être amélioré», a indiqué Stoffregen. « Je n’aurais jamais cru que ce bureau pourrait faire une telle différence ».
(Lubbock Avalanche-Journal, le 17 novembre 2008)
Conclusion
Avec le nombre total des exécutions en déclin au Texas en 2008 à cause du moratoire qui a pris fin le 16 avril dernier, la
fréquence des exécutions qui s’en sont suivies a excédé toutes les expériences précédentes. L’état du Texas est encore en
tête de la liste du pays en terme du nombre d’exécutions, représentant la moitié des exécutions du pays en 2008. Des huit
autres états qui ont exécuté cette année, aucun n’a exécuté plus de quatre personnes.
Pourtant le nombre d’exécutions n’a pas été représentatif du nombre de condamnations à mort prononcées en 2008. Cette
année, le nombre de nouvelles condamnations à mort a atteint son record le plus bas depuis plus de trente ans puisque les
jurés et les procureurs ont préféré opter pour la peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
De nombreux cas, passibles ou non de la peine de mort, continuent de soulever des questions quant à la fiabilité et
l’impartialité du système judiciaire au Texas. La TCADP espère que les éléments de ces dossiers seront pris en
considération par les législateurs lors de la nouvelle session en janvier 2009. par les législateurs lors de la nouvelle session
en janvier 2009.
9
Annexe A – Exécutions au Texas en 2008
Execution Prénom Nom Age Date Race Comté
423 Robert Hudson 45 11/20/2008 Noir Dallas
422 Denard Manns 42 11/16/2008 Noir Bell
421 George Whitaker III 36 11/12/2008 Noir Harris
420 Elkie Taylor 46 11/6/2008 Noir Tarrant
419 Gregory Wright 42 10/30/2008 Blanc Dallas
418 Eric Nenno 45 10/28/2008 Blanc Harris
417 Joseph Ries 29 10/21/2008 Blanc Hopkins
416 Kevin Watts 27 10/16/2008 Noir Bexar
415 Alvin Kelly 57 10/14/2008 Blanc Gregg
414 William Murray 39 09/17/2008 Blanc Dallas
413 Michael Rodriguez 40 08/14/2008 Hispanic Dallas
412 Leon Dorsey 32 8/12/2008 Noir Dallas
411 Heliberto Chi 29 8/7/2008 Hispanic Tarrant
410 Jose Medellin 33 8/5/2008 Hispanic Harris
409 Larry Davis 40 7/31/2008 Noir Potter
408 Derrick Sonnier 40 07/23/2008 Noir Harris
407 Carlton Turner 29 07/10/2008 Noir Dallas
406 Karl Chamberlain 37 06/11/2008 Blanc Dallas
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Annexe B – Exécutions prévues au Texas en 2009
Exécution
Prévue
Prénom Nom
Date de
Naissance
Race
Arrivé dans le
couloir
Comté
1/14/2009 Curtis Moore 02/26/1968 B 11/26/1996 Tarrant
1/15/2009 Jose Garcia Briseno 5/14/1957 H 9/11/1992 Webb
1/21/2009 Frank Moore 5/16/1959 B 11/20/1996 Bexar
1/22/2009 Reginald Perkins 4/29/1955 B 3/22/2002 Tarrant
1/28/2009 Virgil Martinez 12/12/1967 H 4/22/1998 Brazoria
1/29/2009 Ricardo Ortiz 10/05/1962 H 6/24/1999 El Paso
2/4/2009 David Martinez 5/9/1972 H 12/8/1995 Bexar
2/12/2009 Johnny Johnson 8/2/1957 B 6/25/1996 Harris
3/3/2009 Willie Earl Pondexter 3/5/1974 B 7/25/1994 Red River
3/10/2009
James
Edward
Martinez 6/9/1974 H 2/13/2002 Tarrant
3/11/2009 Luis Salazar 8/31/1970 H 10/30/1998 Bexar
(Source: Texas Department of Criminal Justice)